Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison (désignées ci-après par "conditions générales") de Van Hoye Kantoor Bvba, numéro d'entreprise BE0896.522.696, ci-après dénommée : "Van Hoye".

1. Applicabilité

1.1 Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres et accords entre Van Hoye et l'acheteur/commanditaire/client, ci-après dénommé "client".

1.2 En plus de ces conditions générales, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains services et/ou produits si expressément indiqué. En cas de conflit entre les conditions supplémentaires et ces conditions générales, les dispositions des conditions supplémentaires prévaudront, sauf stipulation contraire.

1.3 Les modifications de ces conditions générales ou des dérogations à des parties spécifiques de l'accord ne lient Van Hoye que si elles ont été confirmées par écrit par Van Hoye. Les autres dispositions de ces conditions restent pleinement en vigueur.

1.4 Les conditions d'achat et autres conditions, que le client déclare applicables, ne lient Van Hoye que si elles ont été acceptées par écrit par Van Hoye. Une telle acceptation ne peut être déduite du fait que Van Hoye ne répond pas à une communication du client indiquant qu'il n'accepte pas les conditions de Van Hoye et qu'il déclare applicables ses propres conditions.

1.5 En cas de contradiction entre le texte du site web, les publicités ou toute autre publicité générale de Van Hoye et ces conditions générales, ces dernières prévalent.

1.6 Les conditions générales sont rédigées en néerlandais. La version néerlandaise des conditions générales est la seule version applicable dans toutes les situations.

1.7 L'acceptation d'une offre ou la passation d'une commande implique que le client accepte l'applicabilité de ces conditions générales.

1.8 Van Hoye se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions de temps à autre.

 

2. Offre et accord

2.1 Toutes les offres de Van Hoye sont entièrement sans engagement, sauf indication contraire dans l'offre.

2.2 Le client est entièrement responsable envers Van Hoye de l'exactitude des données accompagnant une commande. Une commande passée lie le client et est irrévocable.

2.3 Le client reconnaît que les formes de communication électronique peuvent constituer un accord valable. Les fichiers électroniques créés par cette communication servent de preuve.

2.4 Un accord entre Van Hoye et le client est conclu lorsque Van Hoye a exécuté la commande ou a confirmé l'accord par écrit ou par e-mail à l'adresse e-mail fournie par le client.

2.5 Les accords ou modifications convenus, ainsi que les accords verbaux et/ou promesses faits par les employés de Van Hoye, représentants, agents ou intermédiaires, ne lient Van Hoye que s'ils sont confirmés par écrit par Van Hoye et ne concernent que l'accord en question.

2.6 Van Hoye est autorisé à faire appel à des tiers pour l'exécution d'un accord avec le client.

2.7 Les informations, images, communications verbales, déclarations, etc., relatives à toutes les offres et aux principales caractéristiques des produits fournis via le site web, par téléphone, par écrit ou par e-mail, sont reproduites ou faites aussi précisément que possible. Cependant, Van Hoye ne garantit pas que toutes les offres et produits sont conformes aux informations fournies. Les écarts ne peuvent en principe pas donner lieu à une indemnisation et/ou à une résiliation de l'accord.

2.8 Les offres, prix, brochures, imprimés, etc., fournis par Van Hoye sont sujets à modification et ne constituent pas une offre.

2.9 Une offre peut clairement indiquer un tiers (tel que, mais sans s'y limiter, un fournisseur). Dans ces cas, Van Hoye n'est pas partie à l'accord entre le client et ce tiers. Les conditions générales du tiers s'appliquent à l'accord entre le client et ce tiers. Si le client a des questions ou des problèmes concernant l'exécution du contrat avec ce tiers, il doit s'adresser à ce dernier. Van Hoye peut, si nécessaire, jouer un rôle de médiation.

2.10 Le client est tenu de se conformer à l'accord avec le tiers concerné lors d'une offre et de remplir toutes les obligations qui en découlent. Il est possible que le client reçoive de Van Hoye une remise sur le produit acheté, qui ne devient définitive que lorsque le client respecte les accords associés (tels que, mais sans s'y limiter, les obligations d'abonnement à ce tiers pendant une période convenue). Cette remise doit être restituée par le client à Van Hoye sur simple demande et dans un délai de 14 jours si le client ne respecte pas les accords (tels que, mais sans s'y limiter, la durée du contrat) ou ses autres obligations liées à l'accord avec ce tiers. Le client s'engage expressément envers Van Hoye à respecter ces obligations.

 

3. Prix

3.1 Van Hoye indiquera clairement sur son site web et sur les factures les prix dus ainsi que les autres surtaxes et frais, tels que les frais d'expédition, d'administration et d'installation, ainsi que la TVA applicable.

3.2 Tous les prix mentionnés dans les communications de Van Hoye sont en euros.

3.3 Tous les prix sont hors TVA.

3.4 Tous les prix mentionnés dans les communications de Van Hoye sont hors des éventuelles autres surtaxes légales ou obligatoires imposées par le gouvernement, sauf indication contraire explicite. Ces surtaxes seront cependant indiquées sur la page du panier du site web de Van Hoye et lors de la finalisation de la commande.

3.5 Les frais d'expédition (également appelés frais d'administration ou de traitement) ne sont pas inclus dans les prix des produits et s'élèvent à 8,90 € par commande/contrat. Dans certains cas spécifiques, des frais de livraison différents peuvent être appliqués. Les frais de livraison à payer sont toujours indiqués sur la page du panier du site web de Van Hoye et lors de la finalisation d'une commande.

3.6 Les frais de traitement mentionnés dans les communications de Van Hoye s'appliquent aux livraisons en Belgique. Le client devra lui-même s'occuper de l'exportation et de l'importation des produits (telles que, mais non limitées à, les formalités douanières et l'adaptation pour l'usage permis) dans le pays de destination, et ces frais ne font donc pas partie des frais de traitement facturés par Van Hoye.

3.7 Les travaux d'installation ne sont pas inclus dans le prix d'achat, sauf accord écrit contraire ou si commandés en option supplémentaire. Si Van Hoye s'occupe de l'installation, le client devra fournir un lieu d'installation approprié avec toutes les installations nécessaires avant la livraison des biens.

3.8 Tous les prix indiqués par Van Hoye ne s'appliquent que dans le cas d'un paiement complet et inconditionnel à l'avance, sans possibilité de révocation. Van Hoye peut offrir d'autres options de paiement au client et, dans ce cas, exiger une contribution supplémentaire aux coûts ou une compensation pour les risques de paiement. Le client peut faire ce choix sur la page du panier du site web de Van Hoye, après quoi les coûts supplémentaires (après l'enregistrement de la modification) seront affichés sur cette page du panier et lors de la finalisation de la commande.

3.9 Les prix des produits du catalogue de Van Hoye changent régulièrement. Le prix en vigueur au moment de la commande est toujours applicable. Les prix ne sont fixes qu'au moment de la finalisation de la commande (et sont communiqués au client avant que celui-ci ne doive confirmer la commande).

3.10 Les erreurs manifestes (de manipulation) dans l'indication des prix, telles que des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par Van Hoye même après la conclusion du contrat. Les commandes de produits avec des prix de vente clairement erronés, ou manquants, ne sont pas acceptées.

3.11 En cas de paiement anticipé, il est supposé que le client prendra en charge le paiement par virement bancaire le jour même. Si le paiement est effectué plus tard par le client dans ces situations, Van Hoye a le droit de répercuter les coûts supplémentaires (tels que, mais non limités à, des augmentations de prix des produits, des frais de traitement et de paiement accrus, ou des surtaxes légales accrues).

3.12 Une promotion a une durée de validité limitée. Des conditions spécifiques et/ou supplémentaires peuvent s'appliquer à une promotion. Tant la durée de validité que les conditions spécifiques ou supplémentaires sont mentionnées sur le site web de Van Hoye.

3.13 Les prix des offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

3.14 Les remises accordées et/ou autres accords (de prix) s'appliquent à chaque fois pour un seul contrat. Aucune revendication ne peut être faite pour d'autres contrats.

 

4. Paiements

4.1 Van Hoye propose diverses méthodes de paiement. Les méthodes de paiement proposées peuvent varier selon les clients et peuvent dépendre du comportement de paiement passé, de la solvabilité, de l'authentification ou de l'autorisation. Le client peut choisir le mode de paiement souhaité sur la page du panier du site web de Van Hoye. Selon la méthode de commande choisie, des informations supplémentaires peuvent être demandées au client pour permettre ce paiement.

4.2 Van Hoye peut faire appel à des tiers (tels que des banques et des prestataires de services de paiement reconnus) pour les paiements, lesquels sont effectués conformément aux directives de l'organisation concernée.

4.3 Un paiement contre remboursement se fait en espèces ou selon un mode de paiement déterminé par le transporteur. Une livraison contre remboursement peut être refusée si elle n'a pas été commandée ou si le montant à payer ne correspond pas. En cas d'autres refus (y compris le fait de ne pas retirer en raison de l'absence lors de la livraison), le client sera facturé pour les frais de traitement de l'expédition ainsi que pour les frais de traitement complets du retour.

4.4 Sauf accord écrit contraire, un paiement facturé doit être effectué par dépôt ou virement sur un compte bancaire ou postal désigné par Van Hoye dans les 14 jours suivant la date de la facture. La date de valeur mentionnée sur les relevés bancaires ou postaux de Van Hoye est considérée comme la date de paiement.

4.5 Tous les montants facturés au client doivent être payés sans réduction ni déduction. Le client n'est pas autorisé à compenser. En outre, le client n'a pas le droit de suspendre toute obligation de paiement envers Van Hoye.

4.6 Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement, ou ne les respecte pas à temps, il est en défaut de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le client est alors redevable d'un intérêt de 1,5 % par mois ou partie de mois, sauf si le taux d'intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d'intérêt légal s'applique. L'intérêt sur le montant exigible sera calculé à partir de la date de défaut jusqu'au moment du paiement intégral. Si le paiement n'est pas effectué même après un rappel de paiement fixant un délai de paiement au client, Van Hoye est en droit de remettre la créance à un tiers pour recouvrement. Tous les frais liés au recouvrement, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires et les frais calculés par des experts externes en plus des frais légaux, sont à la charge du client et s'élèvent à au moins 15 % du montant à recouvrer avec un minimum de 150 euros.

4.7 Le non-respect d'une obligation de paiement inclut également l'annulation d'un paiement déjà effectué.

4.8 Les paiements partiels ne sont autorisés qu'en consultation avec Van Hoye et après confirmation écrite de celle-ci. Dans tous les autres cas, en cas de paiement partiel, la partie non payée à temps sera également considérée comme une obligation de paiement non respectée.

4.9 Les paiements effectués par le client seront d'abord déduits des frais dus, puis des intérêts dus, et enfin des créances les plus anciennes, même si le client indique que le paiement concerne une autre créance.

4.10 En cas de non-paiement à temps, Van Hoye est en droit de résilier immédiatement le contrat ou de suspendre (davantage) la livraison jusqu'à ce que le client ait rempli intégralement ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts et des frais dus.

4.11 Si Van Hoye, après que le client soit en défaut, envoie des rappels de paiement ou d'autres demandes de paiement au client, cela n'affecte pas les autres articles des présentes conditions générales.

4.12 Si une partie d'un paiement ou d'une facture est contestée par le client, cela n'affecte pas l'obligation de payer les autres parties non contestées conformément aux délais et conditions prévus par les autres articles des présentes conditions générales.

 

5. Réserve de propriété

5.1 La propriété des produits livrés et à livrer ne sera transférée au client qu'après que ce dernier ait rempli toutes ses obligations de paiement envers Van Hoye. Dans le cas de livraisons de logiciels, le client n'obtient que les droits d'utilisation et ne devient jamais propriétaire du logiciel. Les droits d'auteur restent la propriété du fabricant.

5.2 Le risque lié aux produits est transféré au client dès le moment de la livraison. Avant que le transfert effectif de propriété n'ait eu lieu, le client est tenu de prendre soin des produits livrés en bon père de famille, tant que le paiement complet n'a pas été effectué.

5.3 Le client n'est pas autorisé à grever, vendre, louer, livrer, mettre en service, nantir, aliéner ou autrement charger les produits avant que le transfert effectif de propriété n'ait eu lieu. Le client est tenu de conserver les produits livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété identifiable de Van Hoye.

5.4 Jusqu'à ce que le transfert effectif de propriété ait eu lieu, sauf autres dispositions et obligations, le produit ne peut être utilisé que pour l'usage déterminé lors de la conclusion du contrat ou raisonnablement attendu. Le client professionnel n'est autorisé à vendre ou livrer les produits dont Van Hoye est propriétaire à des tiers que si cela est nécessaire dans le cadre de son activité normale.

5.5 En cas de saisie, de sursis de paiement (provisoire) ou de faillite, le client est tenu d'en informer immédiatement Van Hoye et de signaler immédiatement au huissier saisissant, à l'administrateur ou au curateur les droits de propriété de Van Hoye.

5.6 Si le client ne respecte pas une quelconque obligation découlant du contrat avec Van Hoye (telle que, mais non limitée à, l'obligation de paiement), Van Hoye est en droit, après mise en demeure, de récupérer à ses frais les produits livrés de l'endroit où ils se trouvent, auquel cas le contrat est résilié de plein droit, sans préjudice du droit de Van Hoye de réclamer des dommages et intérêts.

5.7 Le client consent à mettre à disposition les produits dont le transfert effectif de propriété n'a pas encore eu lieu à la première demande de Van Hoye ou des personnes (juridiques) désignées par Van Hoye, et accorde déjà maintenant une autorisation irrévocable pour pénétrer dans le lieu où se trouvent ces produits afin de récupérer les produits sous réserve de propriété.

 

6. Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, y compris notamment les droits d'auteur, les droits de modèle, les brevets, les marques et/ou tout autre droit, sur tous les produits, informations, communications ou autres expressions fabriqués et/ou mis à disposition par Van Hoye en vertu du contrat, appartiennent exclusivement à Van Hoye ou à son fournisseur. Le client n'obtient que les droits d'utilisation expressément accordés par ces conditions générales et par la loi. Tout autre droit ou droit plus étendu du client de reproduire est exclu. Un droit d'utilisation accordé au client n'est pas exclusif et n'est pas transférable à des tiers.

6.2 Les droits de propriété intellectuelle relatifs au nom Van Hoye, au site web de Van Hoye, à sa conception et aux descriptions, images, photos, vidéos et autres informations, sous quelque forme que ce soit, contenus sur le(s) site(s) web de Van Hoye, appartiennent à Van Hoye ou ont été obtenus sous licence par Van Hoye ou une entreprise ou personne affiliée à Van Hoye.

6.3 Le client n'est pas autorisé à supprimer ou modifier les indications de brevets, droits d'auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle des produits.

6.4 Le client garantit l'utilisation correcte des logiciels conformément aux conditions de licence du fabricant concerné.

 

7. Livraison et délais de livraison

7.1 Le site web de Van Hoye indique sur la page produit de chaque produit s'il est en stock chez Van Hoye ou chez ses importateurs/distributeurs, et peut indiquer dans d'autres situations quand le produit est attendu. La livraison des produits est initiée dès que tous les produits d'une commande sont en stock et que le paiement complet de la commande concernée a été reçu sur son compte bancaire (sauf si une autre méthode de paiement autorisée pour le client a été convenue).

7.2 Si Van Hoye a besoin de données ou d'outils qui doivent être fournis par le client pour l'exécution du contrat, la livraison ne sera jamais initiée avant le jour où toutes les données ou outils nécessaires sont en possession de Van Hoye.

7.3 Si une commande se compose de produits qui peuvent être livrés et de produits qui ne le peuvent pas encore, Van Hoye peut décider, à sa propre discrétion ou à la demande du client, d'initier la livraison de certains ou de tous les produits de la commande déjà livrables. Si cela se fait à la demande du client, la partie de la commande qui doit encore être livrée sera considérée comme une commande séparée, et les frais supplémentaires et surtaxes seront à nouveau calculés pour les commandes séparées et facturés au client avec les commandes séparées.

7.4 Les commandes sont livrées aussi rapidement que possible. En principe, Van Hoye s'efforce d'expédier les commandes passées avant 17 heures un jour ouvrable le jour même, sauf indication contraire expresse ou dans le cas de produits à fabriquer sur mesure. Les délais de livraison indiqués ou communiqués par Van Hoye sont toujours donnés à titre indicatif. En cas de non-respect, cela n'oblige pas Van Hoye à verser des dommages-intérêts et n'autorise pas le client à ne pas respecter ou suspendre ses obligations contractuelles.

7.5 Un consommateur a le droit de résilier le contrat si et dans la mesure où Van Hoye n'a pas exécuté le contrat dans les 30 jours suivant le délai de livraison initialement indiqué ou convenu. Van Hoye n'est alors pas redevable de dommages-intérêts.

7.6 Si un produit commandé n'est pas (plus) disponible, Van Hoye est en droit de livrer un produit de substitution de qualité au moins égale pour le même prix ou de résilier le contrat.

7.7 Les livraisons ont lieu à l'adresse indiquée par le client lors de la finalisation de la commande. Le client est tenu de recevoir les produits dès leur arrivée à l'adresse de destination. Au moment de la livraison, le risque est transféré au client.

7.8 Si le client ne reçoit pas les produits, ceux-ci seront stockés pour le compte et aux risques du client aussi longtemps que Van Hoye le jugera souhaitable. Van Hoye a alors le choix de demander l'exécution du contrat ou de résilier le contrat, sans préjudice de son droit à une indemnisation des dommages subis et des bénéfices perdus, y compris les frais de stockage.

7.9 Van Hoye n'est pas tenue d'accepter une demande du client de relivraison ou de nouvelle livraison. Si Van Hoye le fait néanmoins, les frais y afférents sont à la charge du client.

7.10 Van Hoye est autorisée à exécuter un contrat par étapes et à exiger le paiement de la partie du contrat qui a été exécutée.

7.11 S'il a été convenu que les services et/ou livraisons auront lieu par étapes, Van Hoye peut retarder les services et/ou livraisons des étapes suivantes jusqu'à ce que le client ait approuvé par écrit l'achèvement de l'étape précédente et ait rempli toutes ses obligations (financières) relatives à la livraison partielle. En cas de livraisons partielles, Van Hoye est en droit de les considérer comme des commandes séparées et de les facturer séparément.

7.12 Dès que les produits à livrer ont été livrés à l'adresse de livraison convenue, le risque lié à ces produits est transféré au client. Cette disposition de risque ne s'applique que si le montant total de la commande ne dépasse pas mille euros. Pour des montants plus élevés, le risque est transféré au client dès que Van Hoye a (fait) remettre la commande au transporteur.

7.13 Les livraisons de Van Hoye ont lieu en principe en Belgique. Si le client le souhaite, l'envoi peut également être livré aux Pays-Bas, sans que Van Hoye n'en assume aucune responsabilité. Le transport se fait toujours, même en cas de livraison franco, aux risques du client, même lorsque le transporteur stipule que tous les dommages de transport sont à la charge de l'expéditeur. Le client est lui-même responsable de toutes les formalités nécessaires pour l'exportation et l'importation de Belgique vers le pays du client, ainsi que du fait que les produits respectent (ou soient adaptés à) toutes les exigences légales requises dans le pays du client.

8. Force majeure

8.1 Si Van Hoye est empêchée d'exécuter le contrat en raison d'un cas de force majeure, elle est en droit de suspendre l'exécution du contrat. Le client n'a alors aucun droit à une indemnisation des dommages ou des frais.

8.2 La force majeure de Van Hoye comprend également, entre autres, la maladie, le manque de personnel, les grèves, les obstacles au transport, la non-livraison ou la livraison tardive de biens ou de services par des tiers engagés par Van Hoye, l'absence de toute autorisation gouvernementale et d'autres événements échappant au contrôle de Van Hoye.

8.3 Si la situation de force majeure dure plus de 30 jours, les parties sont autorisées à résilier par écrit le contrat pour la partie non exécutable. Le client n'a alors aucun droit à une indemnisation des dommages ou des frais.

 

9. Garantie et réclamations

9.1 Van Hoye garantit la qualité des produits livrés conformément aux conditions de la garantie du fabricant. Si des défauts surviennent dans un produit livré par Van Hoye en raison de défauts de fabrication et/ou de matériaux, elle réparera le produit conformément aux conditions de la garantie du fabricant, le remplacera en tout ou en partie ou remboursera sa valeur facturée. Le client peut contacter directement le fabricant conformément aux conditions de la garantie du fabricant.

9.2 La garantie est valable pendant la période de garantie applicable au produit ou, si le client a souscrit une assurance prolongée de garantie pour le produit auprès de Van Hoye, pendant la période de l'assurance de garantie. En cas d'assurance prolongée de garantie, seules les conditions applicables à cette assurance prolongée de garantie s'appliquent.

9.3 Toute garantie sur les logiciels est accordée au client (licencié) conformément aux conditions de licence du concédant. Van Hoye elle-même ne fournit aucune garantie concernant les logiciels.

9.4 Nonobstant les dispositions du présent article, il ne peut être question de garantie si :

- les défauts sont causés par une utilisation imprudente par l'autre partie et/ou des tiers engagés par celle-ci, une usure normale ou d'autres causes que des défauts de matériau ou de fabrication ;

- les dommages ont été causés par une intention délibérée, une négligence grave ou un entretien négligent ;

- l'autre partie et/ou des tiers engagés par celle-ci ont apporté ou ont fait apporter des modifications et/ou des réparations au produit livré de leur propre initiative pendant la période de garantie ;

- les numéros de type et de série ont été supprimés ou modifiés ou sont devenus illisibles ;

- l'autre partie n'a pas satisfait de manière adéquate à une obligation découlant de ce contrat ou d'autres contrats avec Van Hoye, ou ne l'a pas fait en temps voulu.

9.5 Les réclamations au titre de la garantie doivent être signalées par écrit à Van Hoye dans les 7 jours suivant l'apparition d'un défaut. En cas de défaut de réclamation en temps voulu, toute réclamation contre Van Hoye est caduque.

9.6 Le client est tenu d'inspecter les biens dès leur livraison pour détecter tout défaut. Les réclamations concernant les biens livrés ne sont prises en compte par Van Hoye que si elles sont notifiées par écrit à Van Hoye dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison, en précisant la nature et la base des défauts, avec référence au numéro de commande et une copie du bon de livraison. Passé ce délai, le client est réputé avoir approuvé les biens livrés.

9.7 De légères variations de qualité des biens livrés, qui sont techniquement inévitables ou généralement admises dans le commerce, ne peuvent pas justifier une réclamation ni une résiliation du contrat. Cela comprend, entre autres, des variations de couleurs, de dimensions, et de légères différences de performances et de caractéristiques.

9.8 Toute réclamation concernant la quantité de produits livrés doit être notée sur le bon de livraison ou la facture de livraison lors de la livraison, faute de quoi les quantités mentionnées sur le bon de livraison ou la facture de livraison feront foi contre le client.

9.9 Si le client formule une réclamation, il est tenu de tenir les produits contestés à la disposition de Van Hoye.

9.10 Le client fournira toute coopération nécessaire à l'examen de la plainte, notamment en permettant à Van Hoye de procéder ou de faire procéder à une enquête sur les circonstances d'utilisation, de traitement, de transformation et/ou d'installation. Si le client ne coopère pas ou si l'enquête est autrement rendue impossible, la réclamation ne sera pas traitée et le client n'aura aucun droit à cet égard.

9.11 Si des frais de recherche sont engagés pour identifier un défaut du produit ou d'une partie du produit qui est exclue de la garantie, ces frais sont toujours à la charge du client. Van Hoye s'efforcera de signaler cela à l'avance. L'absence de cette notification ne libère pas le client de l'obligation de payer ces frais.

9.12 S'il est prouvé que les produits ne sont pas conformes au contrat, Van Hoye peut choisir de remplacer les produits concernés contre leur retour ou de rembourser leur valeur facturée.

9.13 Les défauts relatifs à une partie des produits livrés ne donnent pas au client le droit de rejeter ou de refuser la totalité des produits livrés ou d'autres produits.

9.14 L'acceptation d'une réclamation ne confère aucun droit au client.

9.15 Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client.

9.16 Dès qu'un défaut est constaté dans un produit, le client est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir ou limiter les dommages, y compris l'arrêt immédiat de l'utilisation.

9.17 Le client n'est pas autorisé à retourner les produits pour lesquels aucune réclamation motivée n'a été formulée. Si cela est fait sans raison valable, tous les frais liés au retour sont à la charge du client. Van Hoye est alors libre de stocker les produits aux frais et aux risques du client chez des tiers.

9.18 Le retour à Van Hoye de produits vendus, pour quelque raison que ce soit, ne peut avoir lieu qu'après l'approbation écrite préalable de Van Hoye, avec mention du numéro de retour attribué par Van Hoye et uniquement sur la base d'une demande de retour conformément à la procédure de retour décrite sur le site web de Van Hoye. Lors d'une demande de retour, le client doit fournir toutes les informations décrites dans la procédure de retour. Van Hoye se réserve le droit de ne pas accepter les demandes de retour. L'envoi ou le transport et tous les frais y afférents sont à la charge du client. Les produits restent à tout moment aux risques du client. Van Hoye ne remboursera les frais de transport ou d'expédition approuvés par elle que s'il est prouvé qu'il y a eu un manquement imputable à Van Hoye.

9.19 Van Hoye est en droit de refuser des produits retournés qui ne sont plus dans l'état dans lequel ils ont été livrés au client, y compris l'emballage d'origine, les manuels et les certificats de garantie, et de déduire toute dépréciation et/ou les frais de retour du montant à rembourser.

9.20 Van Hoye n'est jamais tenue d'indemniser les frais qui dépassent la valeur d'origine des biens défectueux dans le cadre du contrat. Si Van Hoye remplace des produits (ou des parties de ceux-ci) pour se conformer à son obligation de garantie, tous les produits remplacés (ou parties de ceux-ci) deviennent la propriété de Van Hoye.

9.21 Ces dispositions de garantie s'appliquent sans préjudice des droits que le consommateur a en vertu de la loi et dont il ne peut être dérogé.

10. Annulation et période de réflexion

 

10.1 Un client consommateur peut résilier les produits achetés via le site web de Van Hoye sans donner de raison dans les 15 jours calendaires suivant la réception du produit. Si le consommateur fait usage de cette possibilité de résiliation, il doit en informer Van Hoye conformément à la procédure de retour décrite sur le site web de Van Hoye et retourner le produit à ses frais à Van Hoye dans les 15 jours calendaires suivant la date de résiliation, en fournissant le numéro de retour obtenu via la procédure de retour et à l'adresse obtenue dans la procédure de retour. La résiliation n'est pas possible pour les produits endommagés, qui ne se trouvent plus dans leur emballage d'origine et non ouvert, qui ont été utilisés ou qui sont devenus impropres à la vente, ainsi que pour les produits (logiciels) dont le sceau (scellé/emballage) a été brisé ou pour lesquels un enregistrement de produit contraignant a été effectué, les produits fabriqués sur mesure pour le client, les produits spécialement commandés pour le client (tels que, mais non limités à, les produits non en stock comme indiqué sur la page produit concernée sur le site web de Van Hoye), les magazines et les produits de nature personnelle qui ont été en contact avec la peau ou les cheveux.

10.2 Van Hoye n'est jamais responsable de tout dommage - y compris le vol ou la perte - causé à l'emballage ou au produit lors du retour.

10.3 Si le client consommateur a exercé le droit de rétractation mentionné à l'article 10.1, Van Hoye veillera à rembourser dans les 30 jours le montant d'achat payé par le client consommateur, éventuellement réduit de ce qui est mentionné à l'article 9.19.

10.4 Van Hoye n'est pas responsable des délais de traitement appliqués par les banques ou les sociétés de cartes de crédit lors du traitement des remboursements.

10.5 Lorsqu'un contrat est associé au produit acheté avec un tiers (tel que, mais non limité à, un fournisseur), le client consommateur doit s'adresser à ce tiers pour exercer son droit de rétractation.

10.6 Un client qui n'est pas un consommateur n'est pas autorisé à annuler l'achat de produits. Si un client non-consommateur annule néanmoins un achat, il est tenu de rembourser à Van Hoye tous les frais raisonnablement engagés en vue de l'exécution du contrat, le travail de Van Hoye et la perte de bénéfices de Van Hoye, majorés de la TVA, avec un minimum de 25 % du prix convenu.

 

11. Responsabilité

11.1 Van Hoye est uniquement responsable envers le client pour les dommages dans la mesure où cela ressort de cet article.

11.2 En dehors des dispositions de l'article 9, le client non-consommateur n'a aucune réclamation contre Van Hoye pour des défauts dans les produits livrés par Van Hoye.

11.3 Van Hoye n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, sauf en cas de faute grave ou d'intention de la part de Van Hoye.

11.4 Sans préjudice des dispositions des articles 11.2 et 11.3, en cas de manquement imputable à Van Hoye dans l'exécution du contrat, Van Hoye est uniquement responsable des dommages directs résultant de ce manquement, à condition que Van Hoye ait été immédiatement et correctement mise en demeure par écrit, en accordant à Van Hoye un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations. Par "dommages directs", on entend uniquement : les dommages aux biens livrés, les dommages aux autres biens du client et les dommages corporels.

11.5 La responsabilité totale de Van Hoye pour un manquement imputable dans l'exécution du contrat est limitée par événement à l'indemnisation des dommages directs à hauteur du montant payé par le client à Van Hoye pour le bien concerné, hors TVA, une série d'événements étant considérée comme un événement, sauf accord contraire. L'indemnisation ne dépassera pas 250 EUR, sauf si l'assurance éventuellement souscrite par Van Hoye dans ce cas particulier verse un montant plus élevé.

11.6 Toute réclamation contre Van Hoye, sauf si elle est reconnue par Van Hoye, expire 12 mois après la survenance de la réclamation.

 

12. Données personnelles

12.1 Van Hoye ne traitera les données du client que conformément à sa politique de confidentialité, consultable sur le site web de Van Hoye.

12.2 Van Hoye se conformera à la législation et à la réglementation en vigueur.

 

13. Divers

13.1 Le client n'est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du contrat à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de Van Hoye.

13.2 Si le client agit au nom d'une ou de plusieurs autres personnes, il est, sans préjudice de la responsabilité de ces autres personnes, responsable envers Van Hoye comme s'il était lui-même le client.

13.3 Tous les conseils ou déclarations donnés par téléphone, e-mail ou sur le site web(s) de Van Hoye, concernant notamment les propriétés des produits à livrer par Van Hoye, sont donnés à titre purement informatif et ne sont pas contraignants. Van Hoye ne donne aucune garantie à cet égard.

13.4 Pour passer des commandes sur le site web de Van Hoye, le client peut demander un code de connexion via le site web de Van Hoye. Ce code de connexion fait partie de l'identification du client. Il est de la responsabilité du client de garder confidentielle l'identification du client. Le client est seul responsable de son identification de client. Le client informera immédiatement Van Hoye en cas de perte, d'abus ou de tentative d'abus de ce code de connexion.

13.5 Lorsque Van Hoye tolère ou autorise, de manière implicite ou non, des dérogations à ces conditions générales pendant une courte ou longue période, cela ne porte pas atteinte à son droit d'exiger l'application immédiate et stricte de ces conditions générales. Le client ne peut jamais faire valoir un droit sur la base du fait que Van Hoye applique ces conditions générales de manière souple.

13.6 Si une disposition de ces conditions générales est nulle ou invalide vis-à-vis du client, une disposition valable qui se rapproche le plus de la disposition nulle ou invalide sera réputée applicable à la place.

 

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Tous les contrats conclus entre les parties et les relations juridiques qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge.

14.2 La Convention de Vienne sur les ventes (1980) est expressément exclue.

14.3 Tous les litiges découlant du contrat auquel ces conditions s'appliquent ou en relation avec celui-ci, ainsi que les présentes conditions elles-mêmes et leur interprétation ou leur exécution, seront, dans la mesure permise par la loi, soumis à la juridiction compétente de Hasselt, ou, à la discrétion de Van Hoye, à la juridiction compétente du domicile du client, sauf accord contraire.

 

 Van Hoye Kantoor BV.

 Stekene, 4 avril 2019